Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

X... au cours des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 209 du même code est applicable à l'assiette

En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son

année d' ancienneté : 4. 512 € d) préjudice moral 4 mois de salaire : 1. 410 x 4 = 5. 640 € e) article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 € Total 39. 852 € II) Sur l' illégalité

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles

S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du

Y... n'était pas justifié par les circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 (…) ». Enfin, son article 39 dispose que : « 1.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.