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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc07
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Cependant, comme le soutient la salariée, il ressort des dispositions du code du travail et particulièrement des articles L 1231-4 et suivants que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il sera rappelé qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404225_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b853ea43407b9fbbb69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88095
28 février 2006
28 février 2006
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale "est également considéré comme un accident de travail, lorsque la victime ou ses ayants-droit apportent la preuve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303338_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
12 mai 2014
indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301223
16 octobre 2012
16 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210334
26 mai 2016
26 mai 2016
L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022b2766d1156dbbed071
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f82
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.
Source officiellePage 54 sur 546