Contrairement à ce que soutient la requérante, le projet ne crée pas un nouvel accès à une voie publique au sens de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme.

répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () / II. - En

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

423 et 512 du Code de procédure pénale, que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner l'exception d'irrecevabilité invoquée; 2°)"alors, d'autre part, que le fait que, immédiatement après sa révocation illégale

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

qui attribuait expressément compétence à la juridiction de Francfort, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager

péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l'article 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant

compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.