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2 606 résultats pour « Article 422-242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100894_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et article L. 281 du livre des procédures fiscales).

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

code de l'environnement ; - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004222_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Et aux termes de l'article R. 2421-7 de ce code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f283c9498318209c07

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500815_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Si, ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500764_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Si, ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

/03345, 24/09509 à 24/09513, 24/09515 à 24/09526, 24/09528 à 24/09530, 24/09532, 24/09533, 25/03807, 25/03043, 25/03048 à 25/03059, 25/03143, 25/03061, 25/03113 à 25/03115, 25/03117 à 25/03121, 25/03137

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C209002

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904029_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300342_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48808

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

mars 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 7 et suivants du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le juge doit répondre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

€ au titre du préjudice de privation de jouissance, 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement la société MMA assurance Iard, la Sarl Midi bâtiment

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bde

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105d2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424638

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours

Source officielle