AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100894_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et article L. 281 du livre des procédures fiscales).
Source officiellePage 54 sur 131
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
22 mai 2026
En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.
Source officielle