de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.

Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, puis les articles 36

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Le bien objet de la procédure étant soumis au droit de préemption urbain, en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation, et L213'6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle

Enfin, il a mis une somme de 3 000 euros à la charge de l’ONIAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des consorts A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 27.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

de l'article 2044 du code civil.

thermique a été méconnu ; - les articles L.425-3 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L.111-8 et L.123-2 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnus en l'absence de mention

mettre à la charge de la somme de communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D a été adressé à la juridiction, le 7 avril 2025, par courrier postal, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 414-2 du code de justice administrative.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 439527, par une requête et deux mémoires

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.