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Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A ne peut être regardée comme

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506913_20250314

Administratif

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522520_20260107

Administratif

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Thiebaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309639_20231211

Administratif

11 décembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500792_20250729

Administratif

29 juillet 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400436_20240122

Administratif

22 janvier 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602446_20260227

Administratif

27 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605807_20260324

Administratif

24 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415840_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A C B assistée de Me Cissé, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310054_20230802

Administratif

2 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205799_20221119

Administratif

19 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500893_20250213

Administratif

13 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521090_20251204

Administratif

4 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308340_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518799_20251107

Administratif

7 novembre 2025

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

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Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

En application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412304_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Madame B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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