En quatrième lieu, et enfin, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite

L. 542-2, ayant la nationalité d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 542-2, ayant la nationalité d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l’article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l’article 19 du code pénal de la RFY.

J.N. donna des explications quant à l’emplacement des meubles et rappela l’enchaînement des événements advenus la nuit de l’incendie.

54 et 55 du code néerlandais de procédure pénale ( Wetboek van Strafvordering   ; ci-après : «   CPP »), un mandat d’arrêt contre le requérant, soupçonné d’avoir enfreint l’article 250 ter du

Par ailleurs, aux termes de l'article 54 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme

En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties

    Il indique que le requérant a invoqué l'article 54 de la Constitution polonaise au cours de la procédure.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

1134 du code civil ; 2°/ que les articles du contrat relatifs aux honoraires (article 5), à la facturation (article 6) et à l'indemnité de résiliation (article 14) se réfèrent spécifiquement et exclusivement

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.