du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu'après avoir constaté que M.

aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont, par ailleurs, l'article

violé l'article 27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article

, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié appelant et le syndicat intervenant ayant,

de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du ministère public, puis que le prévenu a eu la parole en dernier; Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 513 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des biens saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, de l'article

propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément

violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il incombe à la partie

cru être liée par ses précédents motifs, dépourvus d'autorité de la chose jugée et ne justifiant aucun chef de dispositif, violant ainsi l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.