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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454589.20221018
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2022:454595.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454605.20221018
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d92
19 janvier 2016
En cette qualité, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail, le 12 janvier 2012 il a régularisé un procès verbal d'accord de négociation annuelle
TJ - CIVIL2
686581ea72b7e1b6bf1dc33e
1 juillet 2025
Il résulte de l’article L.133-18 de ce même code qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
. 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller chargé(e
1ère Chambre
678eba73bfd75b73b3e43bf5
6 janvier 2025
Au soutien de sa demande en annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 31 mars 2022, Mme [W] [L] invoque l’article 15 du décret du 17 mars 1967 et l’article 60 du règlement de copropriété
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
comm
613723c6cd5801467740e02d
23 octobre 2001
60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'implique pas que la société qui en fait l'objet se
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2-6
69d7927bcdc6046d47a34522
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
6137233acd58014677407180
15 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Bernadette C..., demeurant RN 60, 10160 Vulaines, 2 / Mme
ECLI:FR:CECHS:2022:454590.20221018
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629261
8 octobre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
cr
6079a8b59ba5988459c4eabe
23 mars 1971
L 1 DU CODE DE LA ROUTE, 320, R 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE
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