L. 761-1 du code de justice administrative.

G..., née le [...] à Boufarik (Algérie), mariés le 25 novembre 1954 à Boufarik, sur le fondement de l'article 24-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1709 et 1728 du code civil.

fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes enfin de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.