L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1957-I du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

En sixième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

D'autre part, après avoir rappelé les termes du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, cette proposition de rectification liste dans des tableaux l'ensemble des dépenses

L. 3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : La réduction d'impôt à laquelle M.

Il soutient que : - la société ne soulève aucun moyen visant à contester le rejet des charges déductibles sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de sorte

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL " La Grignotine de l'Horloge ", qui n'est pas la partie perdante dans la

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.