, rappelées au point 10, du 1. de l'article 102 ter du code général des impôts.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

C, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

et des demandes subséquentes ; - condamné Mme [B] à verser à l'EURL PAGUENAUD la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les années 2002-2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'évaluation de l'activité professionnelle de Mme A pour les années 2002-2003 est annulée.

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

[B] et ne pouvaient donc justifier son licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que M

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice