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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il incombe à la société Gorgone Productions de prouver que sa décision de licencier M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le vérificateur, constatant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2014 excédait le seuil fixé à l’article 293 B du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime de la franchise
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En conséquence, le présent bail sera enregistré au droit fixe prévu à l'article 739 dudit code'. 32. Pour rappel, les consorts [R] ont mis en demeure M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003407096
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Ils reçurent deux notifications de redressements le 12 décembre 1988 (pour l'année 1985) et le 7 avril 1989 (pour les années 1986 et 1987).
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi principal n° 88-10.456 invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur ce pourvoi, les demandeurs au pourvoi provoqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1116 du code civil ; 7/ ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que l'état contenant les renseignements prévus par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, établi par le syndic le 27 juillet 2001 et annexé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10298
11 mars 2020
11 mars 2020
une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport International
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc0632
15 octobre 2025
15 octobre 2025
4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e89
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Un Aquitaine à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, -ordonner à la société Anett Un Aquitaine de lui remettre une attestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300885_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.
Source officielleChambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100265
29 février 2012
29 février 2012
tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c181899
3 octobre 2014
3 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01747
5 octobre 2016
5 octobre 2016
; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-46 du Code du travail. 5.
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