1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

-fixer à la somme de la somme de 3 000 euros l'indemnité de procédure à laquelle peut prétendre M. O... V... au titre de l"article 700 du code de procédure civile.

refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaissent les articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont

   Article L. 630-1 alinéa 1 du Code de la Santé publique tel que       rédigé au moment des faits         "Sans préjudice de l'application

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est également entaché d'une erreur d'appréciation de sa capacité à voyager ; - la décision

Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention, notamment planifier la prévention

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - recevoir l'ONIAM en son appel

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

justice administrative (article 3). 3.

à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Christophe une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2115006 du 3 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2021 sont annulés.

du 7 mai 2019 de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

de formation ; 3°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Sevran la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.