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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01050
16 juin 2015
16 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu
Source officielleC.E.S.E.D.A.
653a067cd0451e8318d0e9cf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201627
1 octobre 2014
1 octobre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 5.2.1 précise que la durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif sur une durée moyenne sera appréciée sur l'année, et sur une période allant du 31 mars de l'année N, au 30 mars de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003753_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200192
5 février 2015
5 février 2015
1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant, pour retenir que le manquement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310496
13 septembre 2018
13 septembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226806_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100066
27 janvier 2016
27 janvier 2016
954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503543_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601941_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100612
17 juin 2010
17 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter
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