Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

L'article L3121-33 du même code énonce que 'I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

cinquante-huit jours travaillés par année. 2.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du II de l'article 267 du code général des impôts, d'un administrateur de biens, d'un syndicat de copropriétaires ou d'un syndicat coopératif constitué en application des dispositions de l'article 14

Patrice BOURQUIN, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M. Laurent MARCEL, Conseiller.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R. 613-2 du code de justice administrative.

Code de Procédure Civile.

L. 214-7 du code de l’environnement et un débit réservé de 3 000 litres par seconde ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

Selon l'article L. 211-7 du même code : " I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

[H] [F] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une

A... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.