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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600412_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il s’ensuit que la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, en l’espèce, être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101496
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003986_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ces montants reviennent ainsi à regarder le vin blanc employé comme adjuvant comme 75 % et 68 % du vin blanc consommé en 2015 et 2016 selon les montants reconstitués, ce qui apparait peu vraisemblable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101029
17 novembre 2010
17 novembre 2010
du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances entre
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb3a0f635033634fb8b
2 avril 2024
2 avril 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100426
15 avril 2015
15 avril 2015
Renan X... a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 1er février 2006, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que le ministère public a assigné le déclarant et X,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
des créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510489_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et celles relatives aux frais d'instance : 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313460_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110156
6 avril 2016
6 avril 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408101
23 novembre 1999
23 novembre 1999
, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et à l’IPSEC., - mentionner dans le jugement que, dans l’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC002910007
8 avril 2014
8 avril 2014
Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02041
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; 3°/ qu'elle produisait aux débats divers documents émanant de l'employeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellePage 54 sur 1773