En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Axa a délivré un contrat d'assurance de maisons individuelles comportant : - un volet d'assurance "Dommages Ouvrage" conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ;

existé entre [L] [W] et [R] [W] dissoute par jugement de divorce du 16 octobre 2009 à la date du 23 octobre 2007 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Maître [J] [S], notaire à [Localité 4]

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

Elle soutient au visa des articles1240 et suivants, 1792, 1310 du code civil, L.121-12 du code des assurances, L124-3 du code des assurances que : - le recours de la société CGICE doit être limité à la

[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

du code de l'action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

Il s'induit des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances et des principes ci-dessus rappelés que l'assureur de la société [8] est mal fondé à invoquer à son profit l'autorité de la chose

Par ailleurs il soutient qu'il présente un handicap au sens des dispositions de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles de sorte que la condition relative à la taille du logement ne

L.112-3 du code des assurances qui impose la rédaction d’un avenant signé par les deux parties au contrat.

Sur le moyen de la prescription de l'action de recouvrement des prestations indues : L'article L133-4 du contrat à durée déterminée dispose qu' 'en cas d'inobservation des règles de tarification ou

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

B – DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL L'article L1343-5 du Code Civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable