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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b75
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société SECOIA aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la sécurité sociale ET : LA [7] dont l’adresse est sise [Adresse 1] Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Affaire mise en délibéré au
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec724cdc6046d478c0c2e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.
Source officielleChambre Sociale
6033842814d3de379c4ae7dc
30 mai 2017
30 mai 2017
L1411-6 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 18 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 14 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 14 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 15 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103, 1193, 1231-1 à 1231-7 et 1240 du code civil, 789 du code de procédure civile, L132-2 et 132-3 du code des assurances A titre principal Dire régulier le changement de bénéficiaire notifié à la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article R.112-1 du code des assurances ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
une modification matérielle, locale et exceptionnelle des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R 145-6 du Code de commerce ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'examiner si, comme le
Source officielle21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assurances la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 54 sur 111