Maladie sa déclaration d'accident du travail, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

SUR QUOI LA COUR -sur la prise en charge de la maladie professionnelle Considérant qu'il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie

professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2), l'assistance d'une tierce personne après la consolidation ( article L 434-2).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en tout état de cause, une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale au titre de la

factures échues et non réglées), ainsi que la somme forfaitaire de 80 € pour les 2 factures impayées (soit 40 € X 2 = 80 €) au titre des frais de recouvrement prévus par l'article L441-10 du code de commerce

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

Sur l'absence de transmission de l'avis du médecin du travail au CRRMP L'article D. 461-29-2° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que le dossier constitué par

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

est régulier de ce chef ; SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT Considérant les dispositions de l'article L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de l’article L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir

Dôme de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.