AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
Mme HAUDUIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
Mme HAUDUIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
Mme HAUDUIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
Mme HAUDUIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Février 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840
11 octobre 2016
11 octobre 2016
L. 621-6 du code de commerce ; 1) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 6 du code de procédure civile de la Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT du 15 janvier 1990
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur les fautes de gestion Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article L651-2 du code de commerce, seules les fautes de gestion caractérisées et non les simples négligences peuvent engager sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a néanmoins adressé à la cour les pièces complétant l'assignation aux fins de sanction, la copie du rapport établi en application de l'article L641-7 du code de commerce, l'état du passif déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa62
25 juin 2012
25 juin 2012
L3253.8 et suivants du code du travail et de l'article L621-48 du code de commerce, - dire qu'au regard du principe de subsidiarité, ils ne doivent leur garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ce qu'il a jugé que le non-dépôt des comptes n'avait pas contribué à une augmentation du passif et ne constituait pas une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce, jugé que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce qu'à peine d'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.Conformément
Source officielle6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé
Source officielleChambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
28 mai 2026
Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout dirigeant de droit
Source officielle1ère Chambre
627b562276c5d9057df802ad
10 mai 2022
10 mai 2022
[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.
Source officielleChambre 3-1
651fa4dac601f0831899145b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8ce8d0ccf000877e400
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il fait valoir que considérer la poursuite de l'activité comme constitutive d'une faute de gestion relevant de l'article L 651-2 du code de commerce, reviendrait à reconnaître la co-responsabilité des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1343-2 du code civil, - Accordé à M.
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, débouter M.
Source officiellePage 54 sur 86