170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

1147 et 1315 du code civil.

1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.

[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

256 du code général des impôts, sans pouvoir faire l'objet de l'exonération prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 261 du même code.

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS SHALIMAR, devant le tribunal siégeant

, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour n'en avoir pas énoncé les motifs qu'en violation de l'article L. 122-14-2, deuxième paragraphe, du Code du

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré