Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

   Les dispositions pertinentes du code pénal se lisaient ainsi à l’époque: Article 36b par. 1 "Le retrait de la circulation d’objets saisis peut être prononcé: 1 o par le jugement condamnant

  Royaume-Uni (n o 1) , 26 avril 1979, §   49, série A n o   30, Rekvényi c.

    Selon les articles 24, 78, 143 §   2, 216 §   2 et 293 §   2 du code pénal, le délai de prescription de l’action publique est de six ans révolus à compter de la commission

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.

    Invoquant l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 2 de la Convention, les requérants (requête n o 81270/12) et le requérant (requête n o   65289/13) se plaignent de

l'article L. 621-30 du code de patrimoine en ce que l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas été consulté ; - méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager

572 du code de procédure pénale, 6 du code pénitentiaire et 7 et 25 de la loi n o 58819/2003) et demander une indemnité (article 105 de la loi d’accompagnement du code civil).

    La loi n o 865/1971 (complétée par l’article 4 du décret-loi n o   115/1974, devenu par la suite la loi n o 247/1974, ainsi que par l’article 14 de la loi n o 10/1977) introduisit de

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

    L’article 49 § 3 du code de procédure pénale prévoit qu’un avocat participe à la procédure dès l’interpellation de facto d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, dans

Il a débouté Mme [V] [O] de ses autres demandes, rejeté la demande reconventionnelle de la société formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile mis les dépens à la charge des deux parties

Mme [O] en conteste la valeur probante au motif qu'ils ne répondent pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile, moyen infondé puisqu'il ne s'agit pas d'attestations au sens de l'article

    Au moment des faits, les dispositions du code de procédure fiscale (version approuvée par le décret-loi n o 433/99 du 26 octobre 1999) se lisaient ainsi   : Article 99 Contestation «

et par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

b) sur le harcèlement moral : Selon l'article L. 1154-1 du code du travail «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 (harcèlement

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.