AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624109
3 décembre 1986
3 décembre 1986
109 du code général des impôts : "1.
Source officiellePage 54 sur 2895
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100714
18 décembre 2024
18 décembre 2024
dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure
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