des mesures visant à faciliter le reclassement externe qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir en application des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

(pièce 61 de la salariée).

664, 84 euros, augmentée des intérêts au taux de 1, 97 %, ainsi que de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 25 janvier 2006, le premier requérant introduisit une demande d’accomplissement de plusieurs actes d’instruction complémentaires fondée sur l’article 61 quinquies et 127 du code d’instruction criminelle

. ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817

L. 122-12 a. 2 du Code du travail) est applicable à toute cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 621-62 du Code

ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande

vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.