de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

spéciale qui lui sont conférés en application des dispositions des articles L. 1er et L. 2 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, la police

R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

soldés ; qu'ainsi la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" doit être regardée comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration

Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 201 alors en vigueur du code

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

ainsi que le préjudice corporel subi par son époux, et invité la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à chiffrer les débours qu'elle a exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des

Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET N°0 CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2009 R.G. N° 08/01461 AFFAIRE : [T] [C] C/ S.A.R.L.

X... au tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du