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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02978_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520232_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405271_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60352ae7f6774f5590a388ac

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article 131 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 article 37 V, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014, applicable

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404758_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502926_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624855b1a50c277d4c5bbd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur l'article 700 La société BT Zimat demande la condamnation de la BNP Paribas à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dafc25a97f0381f4ed1

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00140

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205478_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205422_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100003_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A doit être regardé comme ayant formulé la réclamation prévue par les dispositions précitées de l'article 117 du décret n° 2012-1246.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616333d7f74a27a178b843e4

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

[S] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101113

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214530_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01670_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303974_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303975_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303976_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle

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