Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004093498
4 mai 1999
4 mai 1999
Le 22 octobre 1983, le requérant assigna la société à responsabilité limitée R. devant le tribunal de Vigevano (Pavie) afin d'obtenir la résolution d'un contrat suite à son inexécution et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004931799
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié le 16 novembre 1993, le requérant assigna M. A.D.S. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798095
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 18 mai 1989, le requérant assigna sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Bologne afin de faire constater la validité d’un contrat d’assurance lors d’un accident et d’obtenir le paiement
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1520
26 mai 2009
26 mai 2009
Le procureur de la ville de Gelendzhik, agissant pour le compte de cet établissement et de la personne à qui l’appartement de l’intéressée avait été cédé, assigna en justice celle-ci et son mari aux fins
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004930799
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié le 31 juillet 1991, le requérant assigna M. C.C. devant le juge d'instance de L'Aquila afin de récupérer une somme d'argent.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004093098
4 mai 1999
4 mai 1999
Le 30 mai 1984, le requérant assigna M. D. devant le tribunal de Cassino (Frosinone) afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’inexécution de certains travaux.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1307
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Le requérant assigna la Caisse devant le tribunal de grande instance, qui rejeta ses demandes. La cour d’appel confirma le jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004587299
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Les 9 et 23 mai 1991, le requérant assigna respectivement M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097698
27 avril 1999
27 avril 1999
E., respectivement père des deux premiers requérants et mari de la troisième, assigna Mme I. devant le tribunal de Naples afin d’obtenir la résolution d’un contrat de location d’un appartement dont il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167899
13 février 2001
13 février 2001
B. assigna les requérants devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004095498
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 19 avril 1990, la requérante assigna MM. A., R. et A. D.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004446798
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 17 octobre 1988, le requérant assigna la mairie de C. devant le tribunal de Termini Imerese afin d’obtenir le paiement des sommes résultant d’un contrat de services.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005171099
13 février 2001
13 février 2001
Le 7 avril 1988, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004777399
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 16 décembre 1993, le requérant assigna sa voisine devant le tribunal de Rome pour obtenir l'élimination d'infiltrations d’eau et la réparation des dégâts causés à son garage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004095298
27 avril 1999
27 avril 1999
Z. assigna Mme B. devant le juge d’instance de Trevise afin d’obtenir la reconnaissance d’une servitude de passage. La mise en état de l'affaire commença le 24 juin 1988.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01942_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Dorothée Assaga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales du 8 août 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
réclamation auprès du tribunal administratif de Montreuil contre la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand a rejeté sa demande présentée par ASGAB
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740651
5 février 1988
5 février 1988
53 995, la requête enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT (ASSOVAR
Source officielleJuge libertés & détention
66fc3a042416523b99588390
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] [U] [Y] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd01172da17169e95681
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] [E] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office En présence de Mme [F] [N], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT
Source officiellePage 54 sur 221