Bayet, Straehli conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : M.

D..., représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

F... a été condamné entre les années 2013 et 2020 à des peines d’amende et d’emprisonnement ferme pour violation de domicile et dégradation d’un bien d’autrui en réunion, vol par effraction et recel, conduite

peine d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis

de faire obstacle à la constatation de l'amnistie, l'infraction dont s'agit entrant bien, dès lors, dans la catégorie visée à l'article 2-1° de la loi d'amnistie, des délits pour lesquels seule une peine

avocat plaidant La SAS Thom ayant pour enseigne 'Histoire d'Or' prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 9] représentée de Me Marie-Anne Bade

Le 7 mars 2001, la cour administrative d’appel ( Verwaltungsgerichtshof ) du Bade-Wurtemberg refusa au requérant l’autorisation de la saisir.

A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, M.

Adresse 5] [Localité 1] (PAYS BAS) représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET

Après exécution des deux tiers de la peine par le requérant, le tribunal, par une décision du 25 mars 1993, commua le restant de la peine en une peine avec sursis.

lot ; - les bandeaux de finition coursive en caillebotis lui ont été imposés par le maître d'œuvre pour des raisons esthétiques ; - les brise-soleil n'ont pas été posés à l'envers ; - aucune bavette

représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Maud de LA CELLE substituant Me Patrick BARRET

avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Mme [C] [N] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 14] ITALIE de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Antoine BARRET

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SARL EUROPEA CONSEIL, prise en la personne de son représentant élgal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Max BARDET

Gazagnaire 06400 CANNES Madame [B] [Y] née le 07 Octobre 1956 à PARIS (75014) 32 Rue Maurice Berteaux 95870 BEZONS Monsieur [X] [M] [K] né le 11 Septembre 1950 à GOTHA (RFA) 22 Markfratenstrasse 76530 BADEN-BADEN

DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 445 200 488 00010 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Eudes BASSET

BAZ INDUSTRIES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau

PACIFICA [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Aude de la CELLE substituant Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 130611

au barreau de TOULOUSE INTIMEE ------------ Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2018, Madame Françoise BAZET

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Avril 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET