AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contribution financière apportée par les riverains ; que les bacs de collecte mis à disposition à l'entrée de la voie sont sous-dimensionnés ; que le service de collecte des déchets récolte dans la même benne
Source officiellePage 54 sur 324
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203417_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 154 21 A0054 du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mauguio a délivré à la SARL " Terres
Source officielle