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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203143_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

contribution financière apportée par les riverains ; que les bacs de collecte mis à disposition à l'entrée de la voie sont sous-dimensionnés ; que le service de collecte des déchets récolte dans la même benne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203417_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

C A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 154 21 A0054 du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mauguio a délivré à la SARL " Terres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204004_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bender, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200955_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A D, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 157 21 V0062 du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Mèze a délivré un permis de construire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52975

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 150 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 27974/95 DI BELLA

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:301

CJUE

29 septembre 1995

29 septembre 1995

#Pedido de autorização para efectuar uma penhora dos bens da Comunidade em Portugal.#Processo C-2/94 SA.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3792dd7fd9692bbd64

Appel

31 août 2023

31 août 2023

C'est ainsi que le 15 avril 2019, il vous a vu jeter de nouveau de la marchandise à la benne et a décidé de récupérer cette fois les produits à votre insu, dans le but d'alerter un autre magasin COURIR

Source officielle
CA

4e Chambre A

603496e1ca97d1838b50d48f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2016 hg N° 2016/ 600 Rôle N° 15/03430 [V] [I] [E] épouse [I] [X] [I] C/ Association ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000370_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

propriétaire depuis le 24 avril 1991 d'un terrain à bâtir cadastré section BN n° 35 sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas, correspondant au lot n° 5 au sein du lotissement du domaine du Cap Bénat

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2010:21

droit européen

25 mars 2010

25 mars 2010

#Servizz Pubbliku — Uffiċjal — Ġarr ta’ beni personali tar-rikorrent — Rikors għad-danni — Rikors manifestament inammissibbli — Rikors manifestament infondat fid-dritt — Artikolu 94 tar-Regoli tal-Proċedura

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51473

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Convention"),     Having regard to Interim Resolution DH (95) 431, adopted in the case of Pepe against Italy (Application No. 24329/94) in which the Committee of Ministers decided that there had beena

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:205

CJUE

7 avril 2005

7 avril 2005

#Convenzione di Bruxelles - Competenza in materia di contratti d'affitto di immobili - Diritto di uso a tempo parziale di un bene immobile.#Causa C-73/04.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:61

CJUE

8 février 1990

8 février 1990

#Interpretazione dell'art. 5, n. 1, della sesta direttiva - Cessione di un immobile - Trasferimento economico del bene.#Causa C-320/88.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230081

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)369 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Behar

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667793

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DEMEURANT A ..., POUR M.JACQUES CAUDRELIER-BENAC, DEMEURANT A ...

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c404cdc6046d47d5f958

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [C] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE BELLA PIZZA (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE RESTAURANT, PIZZERIA, RESTAURATION RAPIDE, PLATS CUISINES SUR PLACE OU A EMPORTER, VENTE DE

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1dcf657bf834ec9ae8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle invoque la signature de la vente du véhicule camion benne, le paiement selon chèque de banque encaissé, précise que le certificat d’immatriculation laissait apparaitre la mention d’un crédit-bail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500432_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable réceptionnée par la Polynésie française le 24 avril 2025 tendant à l’obtention des documents de francisation tamponnés par la DEPAM des navires Bella

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505301_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

prescrites par l’arrêté préfectoral du 13 février 2025 par la société SA Truy et d’assortir cette injonction du retrait du véhicule stationné dans l’allée afin de permettre à cette société de déposer une benne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100051

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Mtala X..., né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores) s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n'avait pas été légalisé par l'ambassade de

Source officielle