Costs and expenses 55.

width:146.09pt; display:inline-block } .s5A65B3DC { width:46.56pt; display:inline-block } .s44B8752F { width:177.11pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 20064/21 Henry

plaidant au barreau de MONTPELLIER Entreprise DIRECTION GENERALE des SERVICES FISCAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social Allée Henri

Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] (ESPAGNE) Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Représenté par Me Pierre-Henri

Yannick Moysan, demeurant Coat Ney, Lanrodec, 22170 Châtelaudren, 57 / de M. Olivier Baron, demeurant 15, rue de Paimpol, 22190 Plérin, 58 / de M.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2013.

En outre, en se bornant à alléguer qu’il était hébergé par l’un de ses cousins au 18 rue Henri Dunant à D..., il n’établit pas qu’il disposait, à la date de la décision attaquée, d’une résidence effective

Costa ,     L. Loucaides ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze, juges , et de M. T.L.

They were each also ordered to pay a 50 zlotys’ fee and 50 percent of the costs of the proceedings.

Hendy QC, Professor S. Fredman QC and Mr B. Cooper, barristers practicing in the United Kingdom, and by James A. Connolly and Company, a firm of solicitors in Dublin. A.

[Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Amandine FONTAINE, avocat

    Le 21 novembre 1989, le juge du fond (le juge Henry) estima les procès-verbaux recevables.

représentées par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Société SOCIETE D’ACTIVITES FACADES ET TOITURESdite (SAFT) 1 rue Mozart 77170 BRIE COMTE

son président Mr [S] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Représentant : Me Dariusz SZLEPER de l'AARPI SZLEPER HENRY

plaidant : Me DELILE (Cabinet BOISSERIE), avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [3] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCE-COMTE

PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [N] [S] épouse [Q] née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 4] (66) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jacques-Henri

SAINT-DENIS - postulant - et Me DOUMENJOU, avocat au barreau de PARIS - plaidant - INTIMEES :La SA LA BANQUE DE LA REUNION représentée par son Directeur 27 Rue Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS Représentée par Me Henri

SAINT-DENIS-postulant-et Me DOUMENJOU, avocat au barreau de PARIS-plaidant- INTIMEES : La SA LA BANQUE DE LA REUNION représentée par son Directeur 27 Rue Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS Représentée par Me Henri