NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE ------------------------------- Notification LRAR : - CARSAT - M.

Monsieur [C] [P] sera renvoyé vers la CARSAT NORD-EST pour la liquidation de ses droits. 2.

X... à l'encontre du médecin et de son assureur, un arrêt du 10 janvier 2003 a liquidé le préjudice subi et fixé le montant de la créance de prévoyance présentant un caractère indemnitaire à laquelle pouvait

cour d'appel a violé les articles R. 441-13 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2 / que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sur le caractère

[W] [W] des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel, a prononcé sur les intérêts civils.

Mme R... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être

au motif que l'adultère étant un fait d'ingratitude prolongé, le point de départ du délai de prescription du délai était le moment où ce fait avait cessé, cependant que le fait d'adultère revêt un caractère

Y... de s'être contredit en invoquant le caractère permanent de son emploi tout en s'abstenant de demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, quand il n'avait aucune obligation

obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou

Hascher, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Antrix Corporation Limited, de la SCP Baraduc, Duhamel et

légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres tendant à faire naître l'espérance de la crainte d'un événement chimérique, le caractère

à la caisse; que, dès lors, en l'espèce, il incombait au docteur Y..., médecin-conseil en charge du dossier de Mme X..., qui était atteinte d'une affection de longue durée, de se prononcer sur le caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien présente un caractère professionnel, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation

relations de nature juridique, mais est insusceptible d'influer sur les faits ; qu'en prononçant la résolution du contrat, au motif que l'exécution de celui-ci, dont elle constatait expressément le caractère

non-concurrence ; Attendu que la société RDI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère

1384, alinéa 1er, du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher quelle avait été la puissance du vent à l'heure de l'accident et de vérifier si, compte tenu du caractère

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il était constaté que l'impossibilité de se servir du four résultait non d'un défaut de celui-ci ou d'une faute dans son installation mais du caractère

les conditions d'un tableau de maladie professionnelle et que la caisse a pris en charge cette maladie après avis d'un comité régional ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur contestait le caractère