française des banques et deux des cinq organisations syndicales et ayant pour objet de remplacer le chômage prévu par les dispositions conventionnelles antérieures par un forfait de plusieurs jours ouvrés chômés

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 Le syndicat CGT Chubb

semaine, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l'intégralité de la période de référence, soit cinquante-deux semaines de travail, moins les trente jours de congés payés et les jours fériés chômés

X..., Y... et Z... ont travaillé dans l'établissement Carling Saint-Alvold, alors exploité par la société CDF chimie/Atochem, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochemicals France, lequel

l'action publique et civile ; "aux motifs adoptés qu'il existe un lien de causalité entre le comportement perturbateur du prévenu qui a poussé son adversaire à fuir et à sauter par la fenêtre ; la chute

des infractions poursuivies s'étaient traduites par une baisse sensible des investissements pétroliers entraînant une baisse d'activité et des réserves pétrolières préjudiciable à l'emploi qui avait chuté

moyen péremptoire invoqué par les époux X... et faisant expressément valoir dans leur mémoire régulièrement déposé : "- que l'UCB savait pertinemment que l'opération ne pouvait réussir et était chimérique

X... ait eu l'intention de persuader les parties civiles de l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou d'un événement chimérique ; qu'en outre, il n'est pas démontré

département de la Seine-Saint-Denis ; "aux motifs que les constatations médicales faites quelques heures après les faits, selon lesquelles Mme X... aurait présenté, outre des blessures consécutives à sa chute

. ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur Z..., qu'à la suite de sa chute au sol, ...Lionel A... présentait une contusion du coude droit entraînant une subluxation de la tête radiale

employées "pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique

Kamel X...étaient tombés à terre, ou un choc à l'arrière de la tête après que Régis Z... lui eut donné un coup de poing ; qu'à supposer même que la blessure occipitale ait été causée au moment de la chute

sauvegarder cette compétitivité ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, que la menace qui pesait sur la compétitivité « de l'entreprise » résultant du déremboursement total du Chrondrosulf ayant causé « une chute

peut résulter de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe; et qu'en s'abstenant de vérifier si la stratégie décidée par la société Case Poclain à la suite de la chute

rémunération des retouches ; qu en s abstenant de rechercher précisément si le bénéfice dégagé par l entreprise avait postérieurement à ce changement de politique commerciale d un client important, chuté

Z... avait contesté la réalité de cet objectif", la cour d'appel a cependant estimé que "la chute de plus de 500 000 francs, observée entre ses résultats de 1989/1990, et ceux de 1993/1994 justifiait le

X... avait été victime du gel en 1991, de la chute des cours depuis 1992, et de la modification de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1991 ; qu'enfin une attestation

Richard Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFE-CGC Chimie, Délégation d'Alsace-Moselle, Antenne Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25

de soins, et en ce qu'il l'a condamné à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Paul X..., médecin de son état, a commis sur deux patients qui étaient venus le consulter, l'un après une chute

motivation que les prélèvement pratiqués plusieurs jours après avaient établi une présence importante de gaz à l'endroit où la victime était décédée, alors que le rapport du laboratoire interrégional de chimie