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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
Monsieur [J] se fonde en effet uniquement sur les dispositions relatives aux baux commerciaux pour contester la rupture du contrat. Or le statut des baux commerciaux est inapplicable à l'espèce.
3 ème Chambre
DTA_2503922_20260205
5 février 2026
Mulot et Baude, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188975
12 juillet 2018
Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454054.20230628
28 juin 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat du département des Côtes-d'Armor ; Considérant ce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301543
11 décembre 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905aa
4 avril 2013
, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, demeurant Centre Administratif Départemental-Boîte Postale 3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise CHRISTEN
6253cd0dbd3db21cbdd9225b
9 avril 2015
André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
6253cd0dbd3db21cbdd92260
6253cd0dbd3db21cbdd9226e
TPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab94
5 juillet 2024
[Z] [P] pour la traduction (prestation de serment à l’audience) Mme [O] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat
18° chambre 1ère section
662a9fd4c8a1343b8cd6257a
25 avril 2024
NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian
Se. référés
665eae9db5277b0008894375
16 janvier 2024
de Elorri FORT,greffier, lors des débats et du prononcé, DEMANDEURS : Monsieur [V] [O] né le 06 Février 1951 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant représenté par Me Christian
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186
29 juin 2017
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane
6253c9e1bd3db21cbdd896e3
13 septembre 2007
Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.
Trib. de Commerce
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société JB FINANCES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL - Avocat - [Adresse 3] Maître Christian
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200864
21 juin 2018
Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., l'avis de
ECLI:FR:CCASS:2017:C301052
19 octobre 2017
Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas
6253c85bbd3db21cbdd85093
9 décembre 1999
Selon acte authentique passé le 15 janvier 1994 devant Maître FINET, notaire associé de la SCP "CHRISTIAN FINET ET GUY DESMARS", titulaire d'un office notarial à CHTEAUNEUF EN THYMERAIS (28), Madame BUISSON
Pôle 5 - Chambre 11
6163a60b1d97f2f687d912e7
15 octobre 2010
Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-Marie FONTANEAU, avocat au barreau de NICE substituant Me Christian
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
avril 2022, les consorts [F] demandent au tribunal judiciaire de Paris de : - constater qu'ils remplissaient au 31 décembre 2017 les conditions leur permettant de bénéficier du droit au statut des baux
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