Raymond J..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., 10 / de M. Julien I..., demeurant ..., 11 / de M. Jean D..., demeurant ..., 12 / de M.

Représenté par Me Denis CASIES de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Marlène Carole Raymonde Y...

Vu, 10°) sous n° 317656, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler

Raymond MM..., domicilié [...]                                , 53°/ à Mme Sylvie NN..., domiciliée [...]                                  , 54°/ à M.

Annie de SAINT RAT, avocate au barreau de PARIS, E0919 INTIMÉS CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Annick PEROL (SCP PEROL RAYMOND

Marie Christine S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ M. LE RECEVEUR DES IMPOTS S.C.P SOREL DESSART SOREL INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Z...

Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE APPELANTS d'un jugement rendu le 25 MAI 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL D4 PROMOTION dont le siège social est 10 rue Raymond

Ont également été constatés des défauts de raccordement des entourages des Velux.

Claude Creton, président, Mme Christine Barberot, conseillère, Mme Monique Chaulet, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Christian G..., demeurant ... (Essonne), 2°/ de Mme Gisèle G..., née Le Roux, demeurant ...

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 120 rue du Hohneck BP 13 88250 LA BRESSE Représentée par Maître Denis RATTAIRE (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉ : Monsieur Christian

MINUTE N° 23/450 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Valérie SPIESER Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Clarantoine

et Madame Marie Christine Danielle Renée Y... épouse X... demeurant tous deux ...

Eric Pugliese et Mme Christine Augé Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

commerciale ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire de NIMES en date du 05 Juillet 2024, N°22/02198 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine