La rapporteure, Clotilde BAILLEUL Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Anne-Gaëlle BRICHET La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à

La rapporteure, Clotilde BAILLEUL Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Anne-Gaëlle BRICHET La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne

Dominique X..., demeurant 512, SHLMR - Bloc P - Les Calebassiers, à Sainte-Clotilde (Réunion) ; M.

.-... 97490 SAINTE- CLOTILDE Représentant : Me A...

(avocat au barreau de SAINT DENIS), INTIMES : Monsieur David Z... ... 97400 SAINT-DENIS, non comparant, SARL X... ... ... 97490 SAINTE-CLOTILDE non comparant, Monsieur Jules

Raymond ... 9749O STE CLOTILDE Représentant : Me Alain B... (avocat au barreau de SAINT DENIS) En PRESENCE DE Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Saint-Denis.

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le fait pour Madame Clotilde

Y..., Luco Z..., demeurant ..., rue de la Picardie, Le Moufia, Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit

mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / du Curateur aux successions et biens vacants, domicilié Hôtel des Impôts, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde

Michel de X..., demeurant 111, rue du Bois des Nèfles à Sainte-Clotilde (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M.

Y..., demeurant ... à Pain, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la société

Clinique, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit : 1 / de la Caisse autonome

Pierre, Yves X..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, 2°/ de M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve X... née Geneviève A..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 2 / Mlle Clotilde

Edgar B..., 6 / de Mme Clotilde B..., née D..., demeurant ensemble ..., 7 / de M. Marcel E..., demeurant 1 quater rue de la Croix d'Egly, 91290 Arpajon, 8 / de M.

Daniel A..., demeurant 7, montée des Esses, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, 3 / de la société Sogéa, société en nom collectif, dont le siège est RN 102, ..., 97490 Sainte-Clotilde, 4 / de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X..., demeurant ..., en cassation

Yannick X..., demeurant ..., Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La-Réunion) (chambre civile), au profit : 1°/ de M.