AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
3 avril 2024
La fonte de l'EP est oxydée et la colonne en acier humide ; La présence d'humidité est confirmée au niveau du mur séparatif avec la salle de bains de l'appartement n°50 jusqu'à une hauteur de 1,20m avec
Source officiellePage 54 sur 172
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
L'arrêté attaqué se borne à préciser les modalités selon lesquelles des tirs de destruction peuvent être mis en œuvre dans la limite du plafond fixé par cet autre arrêté. 23.
Source officielle