Saint-Etienne de Chigny, le tribunal administratif d'Orléans s'est essentiellement fondé sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, les permis de construire relevant, dans les sites inscrits de la compétence

concernant : Monsieur X se disant [U] [P] né le 28 Novembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

concernant : Monsieur X se disant [Q] [I] né le 17 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

Par courrier du 31 janvier 2025 reçu au greffe le 10 février 2025, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

Son avocat a soutenu dans un mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que la demande de mise en liberté, transmise par erreur au juge d'instruction qui n'était pas compétent pour la traiter, avait

heures 30, concernant : Monsieur [T] [Q] né le 15 Décembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

heures 30, concernant : Monsieur [K] [R] né le 28 Mai 1976 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

compromissoire ne prévoyait le recours à l'arbitrage que pour les seuls différends résultant de son exécution et de son interprétation, la société Glenat n'avait pas renoncé à cette clause, s'est déclaré compétent

8h27, concernant : Monsieur [Z] [G] né le 16 Juillet 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

développement, avait causé aux agents généraux un préjudice qu'elle avait l'obligation de réparer et a réservé à ceux-ci le droit de chiffrer le montant de leur préjudice et de saisir le tribunal compétent

Mme [E] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, alors « qu'en se fondant sur la seule circonstance que les sociétés

[D] et la société Unic Center France bénéficiaient, jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente, de la suspension des poursuites édictée dans le cadre du dispositif réglementaire

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels

concernant : Monsieur X se disant [W] [Q] né le 20 Janvier 1992 à [Localité 2] (GAMBIE) de nationalité gambienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

10 du contrat ; qu'après avoir refusé d'agréer les trois candidats cessionnaires qui lui avaient été présentés en accord avec la société H... par le groupement d'intérêt économique territorialement compétent

1968 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE EN TANT QUE SON ARTICLE 5 FIXE UN ABATTEMENT SUR LES SALAIRES DES PERSONNELS EN SERVICE AU COMPTOIR DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, RELEVE PAR SON OBJET DE LA COMPETENCE

novembre 2022, le même tribunal, statuant sur la saisine des mêmes organes de la procédure collective en extension de la procédure collective à l'égard de la société HVFM, s'est notamment déclaré compétent

tant qu'elle concernait les seules demandes formées par la société SGN et les consorts Y... contre la société Fortis Banque, la cour d'appel a dit qu'en revanche le tribunal de commerce de Lyon était compétent