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avec effraction, de falsification de chèque et a porté à 5 années d'emprisonnement la peine prononcée contre lui ; " aux motifs que ces faits d'une exceptionnelle gravité qui ont été commis par des

..., pour avoir du 3 avril 1992 au 29 octobre 1992, sciemment recelé une somme mensuelle correspondant à une rémunération brute mensuelle de 224 580 FCP qu'elle savait provenir du délit d'ingérence commis

le 31 mars 1993, le redressement judiciaire de l'ancienne société Typogabor, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Salomon et associés pour le compte

77-1, 156, 521, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis

sur le bénéficiaire du compte et sur la destination de ce dernier, la banque a commis une faute envers les tiers ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande en réparation, la cour d'appel a violé l'article

X... avait droit à sa pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1998 car la Caisse avait commis une faute en égarant la demande de retraite non réglementaire de M.

en ses quatre branches : Attendu que les consorts Z... font grief l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux A... la somme de 953 000 francs, arrêtée au 1er août 1990 avec actualisation à compter

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 1993), que, le 12 février 1991, la cour d'appel a jugé que la société Milleville (le franchiseur) avait commis

il lui appartenait de le faire, Mme Y... a commis une faute de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation des préjudices subis par ses ayants droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon le besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

X..., d'où une violation de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; alors, enfin, qu'en n'ayant pas pris en compte, dans l'acte de renouvellement de déclaration de débit de boissons du 26 juin 1956 de

[B] [N] avait certifié que les travaux avaient été complètement réalisés : qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si, compte tenu des circonstances et du court délai écoulé depuis

confiaient l'exécution de travaux, de commissions représentant un pourcentage du montant des marchés ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, destinataire d'une copie

X... a mis en cause sa responsabilité pour obtenir le remboursement des agios qu'il prétendait avoir payés et être indemnisé du préjudice consécutif à la clôture de son compte ; Attendu que M.

. ; " aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que la première fois que Mickaël X... s'est livré à des impositions, en des parties intimes des femmes qu'il recevait comme clientes

de Directeur de la publication, à la peine de 15 000 francs d'amende ; " aux motifs que concernant les abonnements, dits forcés, l'article explicite bien que ceux-ci ne doivent pas être pris en compte

cette même ordonnance ordonnait aussi la mise en accusation de Fatiha X... et Lydia Z... pour le délit connexe de vol en réunion et avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail commis