violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du Code de procédure pénale et l'article R. 253 du Code de la route ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant

procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent

la profession de banquier et infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes ; qu'une information a été ouverte du seul chef d'usure ; que le juge d'instruction, après avoir constaté

repos et congés participe bien à l aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter les constatations

dans la limite des conclusions dont ils ont été saisis ; qu'en ayant fixé le préjudice économique à une somme correspondant à un âge de départ à la retraite de 65 ans, quand, selon leurs propres constatations

Bonhoure, avait conclu que l'agression dont avait été victime Régis Y..., le 23 janvier 1999, était responsable des lésions constatées dans le certificat initial et de la rupture de la coiffe des rotateurs

Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, en prononçant à l'encontre de la prévenue huit amendes après avoir constaté

articles 109 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il n'est pas contraire à ce texte que le juge d'instruction, qui constate

A..., Marie, René, Jean F..., demeurant à Wolume, Saint-Lambert (Belgique), ..., 3°/ M.

A..., épouse JOIN-LAMBERT, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sotragim, les conclusions

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat