Il ajoute que chacun des parents assume les charges courantes habituelles, notamment les dépenses d'assurance, de mutuelle et de consommation d'énergie. 6.

central d'entreprise, le 11 octobre 1994 et l'opposabilité aux salariés de cette dénonciation, tout en constatant que les formalités obligatoires d'information des salariés n'avaient été effectuées que courant

l'intérêt des deux époux ; qu'en l'état de ces seules constatations, au surplus inopérantes, d'où il ne résulte pas que le prêt du 1er avril 1987 portait sur une somme nécessaire aux besoins de la vie courante

limité à une somme le montant de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le 9 août 1994 le gérant de la société Bertin lui écrivait : "suite à votre demande lors de notre entretien du 5 courant

de la société a été ouverte le 27 janvier 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1997) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié par le liquidateur courant

Maelarskog fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la banque de l'Union européenne avait consenti des avances en compte courant

. ; "aux motifs qu'ils y évoquent des faits d'injures publiques et de complicité d'injures publiques commis courant octobre 1997 et le 30 de ce mois en visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet

d'une part, l'interprétation des textes comme des conventions doit se faire d'après leur économie générale et l'intention de leur auteur, plutôt que d'après le sens littéral des termes selon le langage courant

Z... qui n'a jamais exposé qu'il avait égaré l'avis rejetant sa créance mais a simplement fait valoir "qu'il semblerait qu'il ait été avisé de la contestation au courant du mois d'août 1988, mais que cet

X...", notamment la condamnation au paiement des intérêts au taux conventionnel prévu par la convention de compte-courant du 29 janvier 1986, et ce depuis le 1er avril 1988 ; que la cour d'appel qui, par

d'un montant minimum de 200 000 francs qui resteront bloqués jusqu'à la bonne fin du moratoire ; pendant cette période, ces comptes courants bloqués à hauteur de 200 000 francs ne seront pas productifs

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), qu'à la suite d'incidents la société HLM Richelieu (la société) a subi à deux reprises des coupures de courant ; qu'elle

trouvé mort dans sa chambre d'hôtel, ne pouvait exclure le caractère professionnel de ce décès accidentel en se bornant à affirmer qu'il était survenu lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante

nature et de la portée d'une telle convention tacite, la juridiction du second degré a violé l'article 16 du même Code; et alors, enfin, qu'en déduisant l'existence de cette convention de la seule cohabitation

réclamées au titre des pourboires, au motif qu'elles n'auraient été ni fixées, ni connues du salarié, sans rechercher, s'agissant des sommes afférentes à la répartition des pourboires des cinq exercices courant

X... pouvait effectuer seul tous les actes essentiels de la vie courante et que, affecté d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, il avait besoin d'aide partielle pour la grande toilette, l'habillage

X... pour régulariser sa situation auprès de la CANCAVA et le fait aussi que l'épouse assurait la comptabilité courante de l'entreprise ne permettaient pas de dire que M.

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il était acquis aux débats que les acquéreurs avaient été mis au courant