Le véhicule Polo a été intercepté au péage de Chatenois par la BRI de Dijon, préalablement requise par les douanes, alors que son chauffeur, M. S..., tentait de prendre la fuite. 4.

de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour INTIME : Monsieur le Directeur Régional des Douanes

C A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 773 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre

B et des quatre-vingt-douze contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre de l'année 2019 au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019, dans

Cette licence lui a été délivrée le 29 décembre 2023 par le service des douanes.

pourvoi qu'ils ont formé contre l'ordonnance (RG n° 16/03182) rendue le 13 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans une affaire les opposant au directeur général des douanes

Coty., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme Beaudonnet

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

assorties de demandes de sursis de paiement ; - les autres impositions n'étaient pas exigibles faute de notification préalable d'avis de mise en recouvrement.

En l'espèce, L'intéressé a fait l'objet d'un contrôle des douanes le 16 septembre 2024 à 19h, il a été contrôlé à bord d'un bus, par le fonctionnaire des douanes [S] [G] qui a rédigé le PV de remise

[L] ; que la somme découverte a été consignée par les services des douanes puis saisie par le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de

Par arrêté du 19 mars 2018, le maire de la commune, après l'avis favorable de la direction des douanes et droits indirects, a accordé cette autorisation au nom de l'Etat.

L'annexe contient une nomenclature des produits importés et indique « les taux des droits de douane applicables en Nouvelle-Calédonie ».

, autorisé des agents des douanes à procéder à une visite avec saisies de locaux et dépendances ainsi que de véhicules, au domicile de M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

CIVILE A ARRET DU 20 MARS 2008 APPELANT : L'Administration des Douanes représentée par Madame Christine X...

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

La société requérante soutient que l'avis de mise en recouvrement du 29 août 2016 n'a pas été adressé à son siège social au Luxembourg et que cet avis ne permet d'identifier clairement le contribuable