janvier 1992, des chefs de vols, escroquerie et dégradations volontaires de biens ; "alors que le juge d'instruction a l'obligation d'instruire d'une manière complète sur les faits qui lui sont déférés

hors de cause, sur sa demande, la société Coopamat contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif déféré

l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Lyon, alors « que l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré

alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que l'appel ne défère

l'engagement de l'action publique, le ministère public procède à une enquête préliminaire, peu important que l'action publique ne soit pas formellement engagée ; qu'en décidant le contraire, le juge du second degré

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré et de le condamner à payer la somme de 56 500 euros à M.

mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré

est constitutif d'un abus ; que ni les décisions antérieurement rendues ni le caractère clair du premier jugement ne suffisent pas à caractériser un abus du droit de saisir la juridiction du second degré

La société Saint-Maclou a déféré cette décision à la cour d'appel. 5. La société SM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société de Keating a été désignée liquidateur.

son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont pris à bon droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il s'agit d'un préjudice bien que futur présentant un degré

attaqué a condamné Henri Y... à une année d'emprisonnement avec sursis pour menaces ; "au motif qu'"en raison de la gravité des faits, la Cour a les éléments nécessaires pour confirmer le jugement déféré

auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; d Attendu que la cour d'appel, en confirmant le jugement déféré

rappeler si c'est lui qui conduisait sa fourgonnette Renault Estafette le jour de l'accident litigieux, reconnaît cependant qu'il en était le conducteur habituel ; qu'il n'explique pas pourquoi il n'a déféré

pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a débouté Martine B... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'accident dont a été victime son mari ; "aux motifs que le degré

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition après avoir mis à néant l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 en sa partie frappée d'opposition, a confirmé le jugement déféré

demander sa condamnation, la cour d'appel ne pouvait la condamner à garantir la société Quillery sans méconnaître les termes du litige ; et alors que, selon le deuxième moyen, les juges du second degré

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs du jugement auxquels les juges du second degré renvoient expressément indiquant que