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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
Il convient dès lors de considérer que les conditions d'un déplafonnement du loyer étaient réunies au 1er juillet 2014.
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e1
24 février 2011
lieu à déplafonnement et de condamner la SCI Emile à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
Elle ne conteste pas la mesure d'expertise mais soutient que le tribunal, qui a estimé qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer sur la demande de déplafonnement, a néanmoins déplafonné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300148
4 février 2014
ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Pavi Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIRrejeté la demande de déplafonnement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64d32c8eab0b21d969c83495
19 juillet 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 27 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00001 APPELANTE Société GUEUDET COTE D'OPALE Représentée par Me Franck DELAHOUSSE
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b470b8cafc520068c15e7
9 janvier 2025
CAPVED Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
6253c844bd3db21cbdd84bfd
11 juin 1998
Suivant acte en date du 29 novembre 1994, Madame Y... a donné congé au C.C.F. pour le 30 juin 1995, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné annuel de 240.000 francs.
6253c8adbd3db21cbdd85eda
26 février 2002
Messieurs Z... et Jean-Louis A... demandent le déplafonnement du loyer et la fixation de ce loyer à la somme de 94.050 francs annuel hors taxes et hors charges.
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
ou en déduire l'acceptation du déplafonnement par la locataire.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
10 novembre 2010
de droit de nature à justifier les prétentions de leur auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bailleresse pouvait faire valoir en cause d'appel un moyen nouveau à l'appui de sa demande en déplafonnement
6253c84dbd3db21cbdd84d4a
19 mars 1998
consorts X..., désignés en tête de la présente décision, venant aux droits des époux Benoît X..., ont donné congé à la société GRAND GARAGE JEAN JAURES avec offre de renouvellement, moyennant un loyer déplafonné
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
La bailleresse n'ayant pas l'obligation de mentionner les motifs du déplafonnement, la locataire ne démontre pas la mauvaise foi alléguée dans la délivrance du congé.
6163cffc74df0e9c0194f814
9 juin 2010
Cette participation de la bailleresse aux travaux d'amélioration réalisés par le relais de l'entrecôte constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé le 1° janvier 2006 sans qu'il soit
Chambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741be
22 avril 2024
à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE
cr
61372608cd58014677422729
29 septembre 1999
écritures de commerce, en l'espèce, la proposition de rabais qui a été anti-datée à la date du 19 septembre 1991, date limite de réception des offres ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions délaissées
60794cbc9ba5988459c46aff
1 octobre 1997
s'étant poursuivi par tacite reconduction, elle a reçu le 15 juin 1992 de la société Sécurité Pierre, bailleresse, pour le 1er janvier 1993, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné
Réglemt liquid judiciaire
69847a1ccdc6046d47025cd7
6 janvier 2026
, avocat au barreau d’AMIENS - DÉFENDERESSE - En présence de : Me [O] [C] (SELARL [6]), Mandataire judiciaire comparant et assisté de Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS et de Me
61372299cd580146773fef91
21 novembre 1995
IV, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Delaroux, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en
60794c339ba5988459c44f2a
20 juin 1989
d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, " 1°) que, la diminution dans la consistance des lieux loués au cours du bail à renouveler ne justifie pas le déplafonnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00082
15 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2005), que la société Delannoy a conclu avec la société
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