essentiellement financé par les redevances versées par les usagers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret

recours de l'OGISAD ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'OGISAD faisait valoir que "le petit matériel médical" visé à l'article 8 du décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'article 9 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que la décision de convocation en chambre

effectuée par elle, bien qu'il se fût produit sur la partie du réseau appartenant à la CFR pendant une manoeuvre de desserte effectuée par celle-ci avec du personnel mis à sa disposition et devenu son

de l'article 106 de la loi précitée ; qu'il a reçu, le 3 mars 1987, du greffe du tribunal de commerce une correspondance intitulée "lettre certificat de créance" faisant référence à l'article 50 du décret

saisissant avait fait établir par acte d'huissier du 5 mai 2018 un nouvel état descriptif valant nouveau cahier des charges, et qu'il y avait dès lors lieu d'appliquer les dispositions résultant du décret

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985 et du décret

qu'en l'espèce, le médecin qualifié a relevé qu'une infirmière aidait Mme X... pour les actes essentiels de l'existence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 3 du décret

du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, à une procédure collective en cours à la date d'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil

France au bénéfice des règles du plafonnement édictées par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et l'accord des parties sur le principe du déplafonnement d'une simple mention d'un procès-verbal

avoir relevé que l'appréciation de cette valeur prenait en considération tous les éléments du local dont il s'agit et notamment sont ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 20, 23 et 23-3 du décret

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité du jugement alors, selon le moyen, que selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, le juge désigné par le tribunal

n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, et l'article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 renvoie nécessairement, par application de l'article 179-6, à l'article 16 dudit décret selon lequel « Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée

La victime fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « qu'en application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les prestations dues au titre de la législation sur les

Selon les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'avis rendu par la commission de réinscription est joint à la décision de refus de

déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max X..., intitulé "Poussière", qu'elle a acquis le 27 mars 1990 suivant procès-verbal de la société civile professionnelle Gros et Dettrez