Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,

Maître Paul Henry DELVAUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Bernard MERICQ, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Dominique DUPERRIER

A I, de Me Vallet, représentant la société Bureau Veritas construction, de Me Dupen, représentant M.

INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

Or c'est justement lui qui porte la responsabilité de la mutation de Daalhuisen et Duppen. Pourtant, vous le savez, des mesures ne doivent jamais revêtir la forme d'une punition déguisée.

d'Assurance Maladie-prise en la personne de sonreprésentant légal domiciliée en cette qualité siège social 30, boulevard de Bury-16910 ANGOULEME CEDEX 09, représentée par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON

DBVV-V-B7C-G7RB Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [Y] [C], [V] [Z] épouse [C] C/ [U] [G], [B] [N], SCP DUCOURAU-DURON

F... et la SCP DUCOURAU, DURON LABACHE, notaires instrumenteur, - débouté les époux K... de leurs actions en responsabilité civile visant le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et la Société

l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Valérie SALMERON et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie SALMERON, Président Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Hervé DUPEN

laisser place à une prairie, et qu'une haie paysagère de 3 mètres sera mise en place ; un dossier de demande de permis modificatif a d'ailleurs été enregistré le 14 mars 2024 ; enfin, les travaux ne dureront

But this very General is responsible for the transfers of Daalhuisen and Duppen. Yet, as you know, measures are never allowed to be in the nature of a disguised punishment.