FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est

Le document sollicité par l'intéressée, compte tenu de son âge, lui est donc communicable sans délai, mentions marginales incluses.

Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

"Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et Cie" est admise.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu courant le 1er décembre 2023, de sorte que la demande effectuée le 4 juillet 2025 n'est

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu courant le 12 juillet 2023, de sorte que la demande effectuée le 2 juillet 2025 n'est

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB1 Minute JU N° 25/00081 J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 01 Octobre 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Esther

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[G] [N], de sorte que la déchéance du terme est acquise. Dès lors, M. [G] [N] a donc été défaillant.

Cette disposition est d'ordre public.

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Toutefois, il ressort des débats que la maison est en réalité divisée en 2 logements et qu’une partie est occupée par un autre occupant.

La demande est donc recevable.

Cet événement est caractérisé par (Y.) le premier incident de paiement non régularisé ».

RESIDENCE PARC DE LA NOUE - [Localité 6], représenté par son syndic la SAS SOCIETE D’ETUDES & GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE, dont le siège social est sis [Adresse 5], elle-même agissant en la

Elle précise que sa créance n'est ainsi pas forclose et qu’aucune déchéance du terme n’est encourue. Elle produit le courrier prévu à l’article 659 du code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire.

RG N : 10/ 01253 AFFAIRE : Mme Evelyne Marie Esther Y... épouse X... C/ M. Thierry Claude X...