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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003978_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une bâtisse sise lieu-dit " Col
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104062_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002126_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
directement intéressés ; / 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toute coupe ou abattage d'arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet ". 32.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502752_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., exploitant agricole, dans le cadre d’une co-activité d’élevage ovin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300912_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... exploitant agricole, dans le cadre d’une co-activité d’élevage ovin.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908161_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
prescriptions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement sont complets ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information qui doit être faite au centre régional de la propriété forestière
Source officielle2ème chambre
DTA_2203298_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
autorisation d'urbanisme, que les motifs du retrait ne sont nullement exposés en fait et que l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200011_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 151-9 du même code prévoit que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
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