Aux termes du premier texte susvisé, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui

l'astreinte provisoire à son montant maximum en raison de l'inexécution partielle de ses obligations par la société Business invest, laquelle ne causait aucun préjudice à la société Odenval, sans examiner de façon

« les désordres consistant en l'affaissement de la clôture et du talus sont survenus et ont été constatés le 5 octobre 2012 par huissier » ; qu'en se prononçant ainsi sans viser ni analyser, même de façon

du juge des libertés et de la détention, à énoncer que « la poursuite de l'information est nécessaire compte tenu des investigations restant à effectuer » ; qu'en statuant ainsi, sans faire état de façon

reconventionnelle du défendeur ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande reconventionnelle de l'URSSAF de condamnation de la cotisante aux causes du redressement, qu'elle ne pouvait de toute façon

Elle ajoute, s'agissant de la condition géographique, qu'elle avait signalé sa disposition à ouvrir un cabinet de façon à exercer dans la région de [Localité 3]. Réponse de la Cour 4.

par la SCI MB, que la tolérance de passage du fonds enclavé, invoquée par les époux [E], sur la parcelle AV n° [Cadastre 3], était, par définition, temporaire puisque pouvant être remise en cause de façon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 89-41.178 et n° Q 89-45.012 formés par la société Oxford Falcon France, société anonyme

montant de 1 million de francs ; que la Cour, considérant qu'en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon

rembourser à la société GIF le solde du dépôt de garantie après déduction du coût des réparations locatives, l'arrêt retient que dans le relevé de compte du 31 août 1996, la société Semmaris a porté de façon

de malfaçons ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction, censée être d'un certain standing, a été baclée, ce qui a ajouté à un nombre invraisemblable de non-façons

les époux X... admettent qu'avant de réaliser l'ouverture du premier étage, l'entrepreneur les a contactés pour en modifier les dimensions ; qu'il ressort de cette démarche qu'ils ont manifesté de façon

préjudices autres que la valeur de remplacement du véhicule, que le montant alloué par les premiers juges au titre de cette valeur de remplacement n'a pas été réclamé par lui et n'est justifié en aucune façon

des honoraires versés à l'ESF à compter de la saison hiver 2002/2003 pour effectuer l'entraînement de jeunes enfants ; qu'estimant être lié au[Adresse 1] par un contrat de travail qui a été rompu de façon

tourisme immobilier, en qualité d'employée au service approvisionnement, puis, à compter du 1er juillet 2007, de responsable des achats, statut cadre ; qu'à compter du 7 février 2012, elle a été absente de façon

que M. et Mme [C] ont contesté le congé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en contestation de congé, l'arrêt retient que la lettre de saisine du tribunal ne mentionne pas, même de façon

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Recape s'était engagée par plusieurs contrats à s'approvisionner de façon

relaxé les prévenus de ce chef, l'arrêt retient que leur relation contractuelle doit s'analyser en une sous-traitance "dès lors qu'elle comportait l'exécution d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon