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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274cd
14 juin 2006
14 juin 2006
Frédéric, - Y...
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] [Localité 3] Représentée par Me Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 25 septembre 2025, Nous, Frédéric
Source officiellecomm
X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559
4 juin 2013
4 juin 2013
d'avoir déclaré inopposable à la masse des créanciers la vente consentie le 9 mars 1995 par les consorts au profit des époux Y... et de les avoir, en conséquence, condamnés in solidum à restituer à Frédéric
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242922
5 novembre 2009
5 novembre 2009
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022714355
9 juillet 2010
9 juillet 2010
Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507525_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 25 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160775
11 mai 2005
11 mai 2005
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222105
20 novembre 2013
20 novembre 2013
demeurant.303, Osier Crescent Coppetts Road à Londres N101RD, Royaume-Uni, qui tendaient respectivement i) à l'annulation de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341064
18 décembre 2013
18 décembre 2013
la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454334.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440458.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452773.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712953
29 octobre 2008
29 octobre 2008
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503378_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'urgence est établie dès lors que l'inexécution du jugement le place dans une situation de précarité administrative et financière ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386939
13 février 2012
13 février 2012
mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141333
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et de la SCI HASELAECKER, et à Me Odent, avocat de
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160768
11 mai 2005
11 mai 2005
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102921_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
le défaut de carte de résident fait obstacle à ce qu'elle obtienne son permis de conduire et que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre 2
DTA_2403487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 54 sur 319